Code d'instruction criminelle. LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Name: Code d'instruction criminelle
Price: 39.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-021-1

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

39,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-021-1
EAN9782390860211

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle ainsi que la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, offrant une compilation essentielle des textes législatifs en matière de droit pénal belge. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par la législation criminelle, cet ouvrage constitue une référence incontournable. Les articles sont présentés de manière claire et accessible, facilitant la consultation et l'application des dispositions légales.
Une ressource précieuse pour comprendre les fondements de la procédure pénale en Belgique.