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Clauses d'irresponsabilité dans la protection des données et l'e-commerce
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- Nombre de pages22
- FormatePub
- ISBN978-2-37918-860-2
- EAN9782379188602
- Date de parution26/08/2025
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille686 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurNENA
Résumé
Les acteurs des contrats relatifs à l'e-commerce et à la protection des données personnelles ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, il s'agit de la relation entre le professionnel et le consommateur. Dans le second cas, il s'agit soit d'un contrat entre professionnels, notamment entre le responsable du traitement et le sous-traitant, ou entre le responsable du traitement et le responsable conjoint du traitement, ou entre les sous-traitants, ou entre le responsable du traitement et son fournisseur, d'une part, soit d'un contrat entre le responsable, le responsable conjoint du traitement ou le sous-traitant, et la personne concernée, d'autre part.
Quel que soit le cas, si ces deux types de contrats se rapprochent à certains égards par leurs fondements et leurs régimes, il s'agit tantôt d'un contrat d'adhésion tantôt d'un contrat de gré à gré, dans lesquels la force opératoire et la distribution de la responsabilité ne sont pas similaires.
Quel que soit le cas, si ces deux types de contrats se rapprochent à certains égards par leurs fondements et leurs régimes, il s'agit tantôt d'un contrat d'adhésion tantôt d'un contrat de gré à gré, dans lesquels la force opératoire et la distribution de la responsabilité ne sont pas similaires.
