Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise. IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26 - 28 novembre 1987
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- Nombre de pages256
- FormatPDF
- ISBN2-402-46423-2
- EAN9782402464239
- Date de parution01/01/1989
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille94 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Econ...
Résumé
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »
