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Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise - IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987 - E-book - PDF

Congrès de l'Association franç

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  • Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise. IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987 Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise. IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987
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Congrès de l'Association franç - Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise - IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987. Feuilleter
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel... Lire la suite
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Résumé

Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      256
    • Taille
      96 614 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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