Accès à la propriété, droit de la construction et responsabilité au Luxembourg

Name: Accès à la propriété, droit de la construction et responsabilité au Luxembourg
Price: 92.99 EUR
Availability: InStock
Author: Pierre Brasseur
ISBN: 978-2-87974-813-9

Par : Pierre Brasseur

Formats :

E-book - ePub

92,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-87974-813-9
EAN9782879748139

Date de parution29/03/2018
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurÉditions Larcier

Résumé

Prendre en compte tous les intervenant obligatoires et non-obligatoires (promoteur) dans le cadre du droit de la construction. Connaître leur droits et obligations. Donner un descriptif clair de toute la procédure de création d'un immeuble. Indiquer tous les pièges et astuces juridiques. Consolider le descriptif par une illustration des jurisprudences pertinentes.