La preuve des actes et des faits juridiques

1 DVD-Rom

Bernard D'Angelo

Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent... Lire la suite

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Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.