Dernière sortie
Le régime juridique international des "performance requirements"
Les Etats peuvent imposer des contraintes d'exploitations (performance requirements) sur les investissements étrangers pour leurs intérêts économiques, politiques ou sociales, qui ne coïncident pas ou même contredisent régulièrement les intérêts des investisseurs étrangers. Si de telles politiques sont incontestables au regard du droit interne de chaque Etat, le seul recours ne peut venir que du droit international.
Pourtant le pouvoir d'appréhension du droit international est assez limité en la matière. S'il existe des principes généraux en matière de protection des investissements, en revanche, qu'aucune coutume ou principe général n'impose l'élimination des contraintes d'exploitation, la matière qui révèle de la souveraineté des Etats. Toutefois les Etats peuvent accepter des restrictions à leur souveraineté en concluant des accords internationaux.
Cet ouvrage a pour but d'étudier dans quelle mesure, vu les avantages et les désavantages qu'elle peut présenter, l'imposition des contraintes d'exploitation est compatible avec le droit international conventionnel.
Pourtant le pouvoir d'appréhension du droit international est assez limité en la matière. S'il existe des principes généraux en matière de protection des investissements, en revanche, qu'aucune coutume ou principe général n'impose l'élimination des contraintes d'exploitation, la matière qui révèle de la souveraineté des Etats. Toutefois les Etats peuvent accepter des restrictions à leur souveraineté en concluant des accords internationaux.
Cet ouvrage a pour but d'étudier dans quelle mesure, vu les avantages et les désavantages qu'elle peut présenter, l'imposition des contraintes d'exploitation est compatible avec le droit international conventionnel.
