La commune et les juges - Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ? - E-book - PDF

Name: La commune et les juges
Price: 6.49 EUR
Author: Isabelle Wursthorn
ISBN: 9782402345675

Isabelle Wursthorn

Yvon Goutal

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Isabelle Wursthorn et Florence Alibert - La commune et les juges - Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ?.

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Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation,... Lire la suite

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Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »