55,00 €
Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises
Prévention des difficultés et procédures collectives - - Edition 2020
Par : Formats :
Définitivement indisponible
Cet article ne peut plus être commandé sur notre site (ouvrage épuisé ou plus commercialisé). Il se peut néanmoins que l'éditeur imprime une nouvelle édition de cet ouvrage à l'avenir. Nous vous invitons donc à revenir périodiquement sur notre site.
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages298
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.518 kg
- Dimensions19,0 cm × 28,5 cm × 1,1 cm
- ISBN978-2-85086-418-6
- EAN9782850864186
- Date de parution04/08/2020
- ÉditeurLégislatives (éditions)
Résumé
Cet ouvrage, à jour des derniers textes publiés, présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables, avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Des observations font la synthèse des principales évolutions. Les nouveautés de cette édition 2020 : - Maintien de la confidentialité de la conciliation examinée au regard du droit de la presse à informer sur une question d'intérêt général (Cass.
com. , 13 juin 2019), - Nouveaux délais d'inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019), - Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com. , 26 févr. 2020), - Acquisition d'actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com. , 8 janv. 2020), - Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l'entreprise (D.
n° 2019-1208, 21 nov. 2019) - Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d'une société à directoire (Cass. com. , 8 janv. 2020) - Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
com. , 13 juin 2019), - Nouveaux délais d'inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019), - Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com. , 26 févr. 2020), - Acquisition d'actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com. , 8 janv. 2020), - Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l'entreprise (D.
n° 2019-1208, 21 nov. 2019) - Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d'une société à directoire (Cass. com. , 8 janv. 2020) - Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
Cet ouvrage, à jour des derniers textes publiés, présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables, avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Des observations font la synthèse des principales évolutions. Les nouveautés de cette édition 2020 : - Maintien de la confidentialité de la conciliation examinée au regard du droit de la presse à informer sur une question d'intérêt général (Cass.
com. , 13 juin 2019), - Nouveaux délais d'inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019), - Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com. , 26 févr. 2020), - Acquisition d'actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com. , 8 janv. 2020), - Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l'entreprise (D.
n° 2019-1208, 21 nov. 2019) - Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d'une société à directoire (Cass. com. , 8 janv. 2020) - Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
com. , 13 juin 2019), - Nouveaux délais d'inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019), - Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com. , 26 févr. 2020), - Acquisition d'actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com. , 8 janv. 2020), - Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l'entreprise (D.
n° 2019-1208, 21 nov. 2019) - Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d'une société à directoire (Cass. com. , 8 janv. 2020) - Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
A propos de Catherine Cadic