Protocole n°14 bis de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
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- Poids0.055 kg
- Dimensions2,1 cm × 3,0 cm × 0,0 cm
- ISBN978-92-871-6653-1
- EAN9789287166531
- Date de parution01/10/2009
- CollectionInstruments juridiques
- ÉditeurConseil de l'Europe
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