Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil
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- Nombre de pages554
- PrésentationBroché
- Poids0.69 kg
- Dimensions15,0 cm × 23,0 cm × 2,5 cm
- ISBN978-2-85115-953-3
- EAN9782851159533
- Date de parution09/01/2013
- CollectionDossiers pratiques
- ÉditeurFrancis Lefebvre
Résumé
Cet ouvrage à la fois technique et opérationnel analyse : - les différentes formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires) - les clauses relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise (clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité, etc.) Vous avez ainsi tout en main pour élaborer les conventions les mieux adaptées à vos objectifs ! Et vous savez comment profiter des avantages fiscaux offerts par la loi pendant la phase de détention (engagements en matière d'ISF) et lors de la transmission (engagements en matière de droits de mutation à titre gratuit).
Cet ouvrage à la fois technique et opérationnel analyse : - les différentes formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires) - les clauses relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise (clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité, etc.) Vous avez ainsi tout en main pour élaborer les conventions les mieux adaptées à vos objectifs ! Et vous savez comment profiter des avantages fiscaux offerts par la loi pendant la phase de détention (engagements en matière d'ISF) et lors de la transmission (engagements en matière de droits de mutation à titre gratuit).
A propos de Pascal Julien Saint-Amand
29,90 €