
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Version consolidée au 4 juin 2019. Texte reproduit sans commentaire ni annotation
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- Nombre de pages408
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.49 kg
- Dimensions14,6 cm × 20,0 cm × 2,3 cm
- ISBN978-2-297-07723-1
- EAN9782297077231
- Date de parution21/05/2019
- ÉditeurGualino Editeur
Résumé
Les dispositions de cette loi vont essaimer dans tous ces Codes et concerner les principaux aspects de notre droit et de notre justice. Il était important que l'ensemble de ces modifications soient regroupées en un seul livre : c'est l'objet de cet ouvrage qui fournit aux lecteurs la version consolidée de cette loi sous forme de texte intégral, sans commentaire ni annotation. Ce livre s'adresse aussi bien aux professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qu'aux étudiants à partir de la licence 3.
En outre, il sera d'une grande utilité pour les étudiants qui préparent le concours d'accès à l'ENM et/ou l'examen d'accès au CRFPA. Son utilisation est en effet autorisée le jour du concours ou de l'examen.