Les Principales Etapes De La Procedure Legislative

Par : Patrick Nguyen Huu, Jean-Pierre Bonhoure, Pascal Brillant

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  • PrésentationBroché
  • ISBN2-11-109634-2
  • EAN9782111096349
  • Date de parution01/10/2000
  • Collectionconnaissance de l'assemblée
  • ÉditeurDocumentation Française (La)