La décision implicite d'acceptation en droit administratif français
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- Nombre de pages604
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.945 kg
- Dimensions16,0 cm × 23,8 cm × 2,8 cm
- ISBN978-2-84934-577-1
- EAN9782849345771
- Date de parution03/02/2022
- CollectionBibliothèque des thèses
- ÉditeurMare et Martin Editions
- PréfacierFabrice Melleray
Résumé
La décision implicite d'acceptation est au mur d'une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le "silence vaut accord" est un principe "fermé" du fait de son champ d'application encadré ou, plus radicalement, d'admettre l'existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif.
Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.
Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.
La décision implicite d'acceptation est au mur d'une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le "silence vaut accord" est un principe "fermé" du fait de son champ d'application encadré ou, plus radicalement, d'admettre l'existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif.
Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.
Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.