Cour Des Comptes : Rapport Au President De La Republique. Suivi Des Reponses Des Administrations, Collectivites, Organismes Et Entreprises,1999

Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport, connu sous l'appellation traditionnelle de " rapport public ", comporte des observations concernant non seulement les services de l'Etat, des organismes et entreprises publics contrôlés par la Cour elle-même, mais également les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, en application de l'article L. 136-2 du code des juridictions financières. Le rapport annuel n'est pas une revue systématique de l'action des services, entreprises, établissements publics et collectivités contrôlés. Il permet à la Cour d'adresser aux pouvoirs publics les observations qu'elle estime utile de rendre publiques, soit pour dénoncer la gravité et la permanence de certaines des irrégularités ou pratiques contestables relevées lors de contrôles récents, soit pour donner valeur d'avertissement ou d'enseignement aux critiques formulées, soit encore pour apporter des éléments, d'appréciation sur la conduite de certaines interventions financières ou de certaines politiques publiques. La Cour présente en outre dans ce rapport des informations relatives à l'activité des juridictions financières au cours de l'année écoulée et aux suites données à certaines des observations qu'elle a formulées dans les années récentes.