Conclure Un Pacs
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- Nombre de pages252
- PrésentationBroché
- Poids0.275 kg
- Dimensions16,0 cm × 21,0 cm × 1,5 cm
- ISBN2-7111-3298-6
- EAN9782711132980
- Date de parution29/05/2001
- CollectionPratique notariale
- ÉditeurLexisNexis
Résumé
Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale des contrats. Sa conclusion obéit donc à des règles particulières. Cet ouvrage en présente les différentes étapes de manière pratique et exhaustive. Sont traités : l'établissement du PACS ; les effets du PACS ; la cessation du PACS.
Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale des contrats. Sa conclusion obéit donc à des règles particulières. Cet ouvrage en présente les différentes étapes de manière pratique et exhaustive. Sont traités : l'établissement du PACS ; les effets du PACS ; la cessation du PACS.