Charges Ou Immobilisations. La Distinction Fiscale En 100 Questions, 2eme Edition
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- Nombre de pages227
- PrésentationBroché
- Poids0.46 kg
- Dimensions17,5 cm × 24,5 cm × 2,0 cm
- ISBN2-908413-34-5
- EAN9782908413342
- Date de parution01/04/1997
- Collectionréférence première
- ÉditeurEFE Ed. Formation Entreprise
Résumé
L'immobilisation de dépenses passées à tort en charge par les entreprises en est l'un des nouveaux " gisements " de redressements découverts par l'administration fiscale.
Les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les entreprises qui traitent souvent à tort des immobilisations comme des charges.
Cet ouvrage présente une étude exhaustive et pratique en 100 questions-réponses fondées sur le dernier état de la jurisprudence - à jour au 30 mars 1997 - de l'ensemble des règles fiscales qui permettent de distinguer les immobilisations, tant corporelles qu'incorporelles, des charges ou des stocks.
Praticiens de droit fiscal, experts-comptables et chefs d'entreprise trouveront, grâce aux différents cas de figure exposés, comment opérer ces distinctions essentielles à l'égard tant des dépenses que des biens de l'entreprise :
- acquisition d'immeubles et de meubles (matériels de démonstration, véhicules, emballages, fichiers clients, brevets, marques, logiciels informatiques, films publicitaires, documentation...) ;
- dépenses de réparation ou d'entretien, de renouvellement ou d'amélioration pou les travaux sur biens corporels ;
- indemnités de clientèle, pas-de-porte, autorisations des concessionnaires attachés au fonds de commerce ;
- immobilisations financières ;
- droits de propriété industrielle et d'exclusivité, etc.
dans chaque cas de figure sont exposés les critères juridiques de distinction, la démarche à suivre et enfin, l'incidence de la distinction entre charge, immobilisation et stock et de la requalification éventuellement effectuée par le fisc sur la détermination de la base imposable de l'entreprise ainsi que sur le régime d'imposition, le cas échéant, de la cession du bien.
L'immobilisation de dépenses passées à tort en charge par les entreprises en est l'un des nouveaux " gisements " de redressements découverts par l'administration fiscale.
Les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les entreprises qui traitent souvent à tort des immobilisations comme des charges.
Cet ouvrage présente une étude exhaustive et pratique en 100 questions-réponses fondées sur le dernier état de la jurisprudence - à jour au 30 mars 1997 - de l'ensemble des règles fiscales qui permettent de distinguer les immobilisations, tant corporelles qu'incorporelles, des charges ou des stocks.
Praticiens de droit fiscal, experts-comptables et chefs d'entreprise trouveront, grâce aux différents cas de figure exposés, comment opérer ces distinctions essentielles à l'égard tant des dépenses que des biens de l'entreprise :
- acquisition d'immeubles et de meubles (matériels de démonstration, véhicules, emballages, fichiers clients, brevets, marques, logiciels informatiques, films publicitaires, documentation...) ;
- dépenses de réparation ou d'entretien, de renouvellement ou d'amélioration pou les travaux sur biens corporels ;
- indemnités de clientèle, pas-de-porte, autorisations des concessionnaires attachés au fonds de commerce ;
- immobilisations financières ;
- droits de propriété industrielle et d'exclusivité, etc.
dans chaque cas de figure sont exposés les critères juridiques de distinction, la démarche à suivre et enfin, l'incidence de la distinction entre charge, immobilisation et stock et de la requalification éventuellement effectuée par le fisc sur la détermination de la base imposable de l'entreprise ainsi que sur le régime d'imposition, le cas échéant, de la cession du bien.
