Action en justice

Par : Nicolas Cayrol

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Poche
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  • Nombre de pages250
  • PrésentationBroché
  • FormatPoche
  • Poids0.275 kg
  • Dimensions13,5 cm × 19,0 cm × 1,3 cm
  • ISBN978-2-247-19697-5
  • EAN9782247196975
  • Date de parution06/11/2019
  • CollectionDalloz corpus
  • ÉditeurDalloz

Résumé

Notion d'action en justice : Définition de l'action en justice ; Spécificité de l'action en justice ; Statut de l'action en justice. Conditions de recevabilité des prétentions : Intérêt sérieux et légitime ; Intérêt né et actuel ; Rétreint direct et personnel.
Notion d'action en justice : Définition de l'action en justice ; Spécificité de l'action en justice ; Statut de l'action en justice. Conditions de recevabilité des prétentions : Intérêt sérieux et légitime ; Intérêt né et actuel ; Rétreint direct et personnel.

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