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Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
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- Nombre de pages202
- FormatePub
- ISBN978-2-11-145218-3
- EAN9782111452183
- Date de parution01/01/2017
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille1020 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurLa Documentation Française
Résumé
Point de rencontre entre un engagement de l'administration et la demande de l'usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l'administration et ses usagers.
A propos de Conseil d'Etat
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