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Actes anormaux de gestion
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- Nombre de pages86
- FormatePub
- ISBN2-402-02500-X
- EAN9782402025003
- Date de parution01/01/1984
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille655 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Econ...
Résumé
L'Administration fiscale est-elle incompétente pour juger de la gestion d'une entreprise ? Son rôle est-il simplement un rôle de vérification de l'élément matériel en faisant une complète abstraction de l'élément intentionnel ? Au cas contraire, l'Administration est-elle en droit d'examiner chacune des décisions prises par le contribuable et de porter envers elles, un jugement d'opportunité ? La théorie des actes anormaux de gestion est une construction jurisprudentielle cernant à la fois les droits et les obligations des contribuables, face à la gestion de leur affaire.
Destiné aux praticiens de la comptabilité et de la fiscalité cet ouvrage analyse sous l'aspect pratique une soixantaine de décisions du Conseil d'État en matière d'actes anormaux de gestion.
Destiné aux praticiens de la comptabilité et de la fiscalité cet ouvrage analyse sous l'aspect pratique une soixantaine de décisions du Conseil d'État en matière d'actes anormaux de gestion.
L'Administration fiscale est-elle incompétente pour juger de la gestion d'une entreprise ? Son rôle est-il simplement un rôle de vérification de l'élément matériel en faisant une complète abstraction de l'élément intentionnel ? Au cas contraire, l'Administration est-elle en droit d'examiner chacune des décisions prises par le contribuable et de porter envers elles, un jugement d'opportunité ? La théorie des actes anormaux de gestion est une construction jurisprudentielle cernant à la fois les droits et les obligations des contribuables, face à la gestion de leur affaire.
Destiné aux praticiens de la comptabilité et de la fiscalité cet ouvrage analyse sous l'aspect pratique une soixantaine de décisions du Conseil d'État en matière d'actes anormaux de gestion.
Destiné aux praticiens de la comptabilité et de la fiscalité cet ouvrage analyse sous l'aspect pratique une soixantaine de décisions du Conseil d'État en matière d'actes anormaux de gestion.
A propos de Thierry Lamorlette
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