Revue des contrats N° 3, 2004

L'élargissement du domaine ouvert à la logique qui préside à l'établissement et au fonctionnement des relations contractuelles constitue l'un des phénomènes les plus significatifs de l'évolution contemporaine du contrat. Parmi maintes illustrations régulières, relevons ces temps-ci celle que fournit le projet de loi de sauvegarde des entreprises, présenté par le ministre de la justice au Conseil des ministres du 12 mai 2004 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale (PJ n° 1596). Le trait remarquable de cette nouvelle révision de la loi du 25 janvier 1985 se situe dans le recours accru à la négociation pour tenter de parvenir au " sauvetage " des entreprises en difficultés.