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Servitudes et mitoyenneté. Le guide pratique
10e édition

Par : Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
Formats :
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  • Nombre de pages321
  • PrésentationBroché
  • Poids0.4 kg
  • Dimensions14,6 cm × 21,1 cm × 1,9 cm
  • ISBN978-2-8095-0320-3
  • EAN9782809503203
  • Date de parution19/01/2012
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat (Editions)

Résumé

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles distances respecter pour vos plantations ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

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