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Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique

10e édition

  • Prat Editions

  • Broché

  • Paru le : 19/01/2012

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles distances respecter pour vos plantations ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ?...

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Comment faire reconnaître un droit de passage ? EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

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Sommaire

  • LES SERVITUDES PRIVEES
    • Le cadre général
    • Les servitudes usuelles
    • Les vues et les jours
  • LES SERVITUDES PUBLIQUES
    • Le cadre général
    • Les servitudes applicables aux riverains des voies publiques
    • Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
  • LA MITOYENNETE, LE BORNAGE, LES CLOTURES
    • La mitoyenneté
    • Le bornage
    • Les clôtures
  • LES PROCEDURES
    • Comment résoudre les litiges ?
    • Les tribunaux

Fiche technique

  • Date de parution : 19/01/12
  • Editeur : Prat Editions
  • Collection : Les guides pratiques pour tous
  • ISBN : 978-2-8095-0320-3
  • EAN : 9782809503203
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 321 pages
  • Poids : 0,4 Kg
  • Dimensions : 14,6 cm × 21,1 cm × 1,9 cm
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À propos de l'auteur

Biographie de Sylvie Dibos-Lacroux

Anciennes avocates, S. Dibos-Lacroux et E. Vallas-Lenerz sont spécialistes des questions immobilières.
Du même auteur :
Servitudes et mitoyenneté. Le guide pratique 10e édition
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