Les accords de transfert de technologie. Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004

Par : Collectif Litec
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  • Nombre de pages231
  • PrésentationBroché
  • Poids0.455 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,6 cm
  • ISBN2-7110-0623-9
  • EAN9782711006236
  • Date de parution01/07/2005
  • CollectionActualités de droit entreprise
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.