SOLDES
Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*
La cassation en matière pénale
Edition 2012-2013
Par : , Formats :
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages565
- PrésentationRelié
- Poids1.19 kg
- Dimensions18,0 cm × 26,0 cm × 3,0 cm
- ISBN978-2-247-08176-9
- EAN9782247081769
- Date de parution31/08/2011
- CollectionDalloz Action
- ÉditeurDalloz
- PréfacierAndré Vitu
Résumé
Une première partie est consacrée à la procédure du pourvoi en cassation, sous sa forme principale du pourvoi des parties et sous sa forme subsidiaire des pourvois dans l'intérêt de la loi. Une deuxième partie étudie les cas d'ouverture à cassation et des conditions de recevabilité des moyens, qui sont des conditions du pourvoi en cassation, tout autant que les conditions de délai, d'intérêt à agir, de forme ou de caractère de la décision querellée.