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Pouvoirs N° 137
La question prioritaire de constitutionnalité
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- Nombre de pages250
- PrésentationBroché
- Poids0.29 kg
- Dimensions15,0 cm × 22,0 cm × 1,7 cm
- ISBN978-2-02-104048-7
- EAN9782021040487
- Date de parution01/04/2011
- ÉditeurSeuil
Résumé
La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la
possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d’une loi à l’initiative des justiciables. Ce
numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d’un an après son entrée en vigueur.
