Code général de la propriété des personnes publiques 2010

Lexis Nexis/Litec
Relié
Paru le : 04/03/2010

Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines...

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administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

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Sommaire

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PARTIE LEGISLATIVE
CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
PARTIE REGLEMENTAIRE
PARTIE DECRET
PARTIE ARRETE

Fiche technique

Date de parution : 04/03/10
Editeur : Lexis Nexis/Litec
Collection : Codes bleus
ISBN : 978-2-7110-0884-1
EAN : 9782711008841
Présentation : Relié
Nb. de pages : 985 pages
Poids : 0,854 Kg
Dimensions : 14,0 cm × 19,5 cm × 3,8 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Philippe Yolka

Agrégé de droit public, professeur à l'Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II), Philippe Yolka est aussi directeur scientifique du JurisClasseur Propriétés publiques. Avec la collaboration de François Brenet, agrégé de droit public, professeur à l'Université Paris Vlll ; Pierre Brun, juriste ; Caroline Chamard-Heim, agrégée de droit public, professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) et Jean-Gabriel Sorbara, agrégé de droit public, professeur à l'Université du Maine.

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