Commission de déontologie de la Fonction publique de l'Etat. Accès des agents publics au secteur privé, rapport au Premier Ministre (Broché)

Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/07/2001
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Ce sixième rapport annuel est divisé, comme le précédent, en deux parties consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. La première partie comporte d'abord un bilan chiffré, qui fait apparaître, d'une part, une augmentation sensible du nombre des affaires soumises à la commission, liée sans doute en partie à une amélioration du marché de l'emploi, d'autre part, une stabilité du pourcentage d'avis d'incompatibilité, légèrement supérieur à 1%, et d'avis de compatibilité sous réserve, voisin de 15%. Elle procède ensuite à une analyse de la jurisprudence, en fonction des critères d'incompatibilité définis par le décret du 17 février 1995. En outre, des fiches présentent une synthèse de l'état actuel de la jurisprudence pour les corps ou les activités soulevant le plus de problèmes. La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Bien que la loi du 12 juillet 1999 soit encore récente, elle a déjà donné lieu en 2000 à quatre-vingt-treize avis dont cinquante favorables. Certaines dispositions sont encore mal connues ou mal comprises, ce qui explique la proportion relativement élevée d'avis défavorables (16%) ou réservés (28%).

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