Problèmes politiques et sociaux N° 885 Février 2003

Pour emblématique qu'elle soit la loi du 4 mars 2002 " relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé " s'inscrit dans un mouvement amorcé dès le milieu du vingtième siècle avec l'ouverture des hôpitaux à toutes les couches de la société. Elle n'en constitue pas moins une étape importante pour la protection de la dignité de la personne malade et l'amélioration de la démocratie dans le champ de la santé. Accès direct au dossier médical, recherche du consentement en toutes circonstances, droit à bénéficier des traitements contre la douleur, égalité d'accès aux soins, développement des procédures d'indemnisation des victimes de l'aléa médical, reconnaissance officielle des associations d'usagers dans le système hospitalier sont autant de dispositions nouvelles qui favoriseront une relation plus équilibrée médecin-patient en permettant à ce dernier de participer davantage aux décisions qui le concernent. La proclamation de droits en faveur des malades et la construction d'une démocratie sanitaire ne devraient pas appeler de critiques. La démarche qui les inspire n'est pourtant pas exempte d'ambiguïtés et de dérives possibles : les droits du malade doivent-ils être considérés comme des droits nouveaux accordés à une " catégorie " particulière de la population ? Ou bien sont-ils avant tout l'application des droits de l'Homme universels au domaine de la santé ? Un droit nouveau comme le droit du refus de soins ou encore la reconnaissance éventuelle d'un droit à la mort ne soulèvent-ils pas des débats éthiques insurmontables ? La relation asymétrique entre le médecin, détenteur du savoir, et le patient peut-elle vraiment devenir contractuelle avec la reconnaissance de nouveaux droits au malade ? Le développement du lobbying des associations d'usagers du système de santé face au pouvoir médical ne comporte-t-il pas le risque d'une dérive consumériste ? A ces questionnements s'ajoute celui de la place du juge dans la défense du droit des malades. La loi du 4 mars 2002 semble accorder un rôle croissant à des commissions administratives-on songe par exemple à la création dans les régions de commissions chargées d'examiner les demandes d'indemnisation des accidents médicaux non fautifs - qui ne présenteront peut-être pas les garanties qu'offre l'autorité judiciaire.