Rapport au Premier Ministre 10e rapport d'activi (Broché)

Commission de déontologie de la Fonction publique de l'Etat, instituée par l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Accès des agents publics au secteur privé

  • La Documentation Française

  • Paru le : 29/11/2005
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Créée par le décret du 17 février 1995 pour apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées exercées par les fonctionnaires et agents publics quittant définitivement ou provisoirement l'administration, la commission de déontologie a été chargée en outre, par la loi du 12 juillet 1999, d'émettre des avis sur les autorisations dont les chercheurs peuvent bénéficier pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche. Comme les précédents rapports depuis 1999, ce dixième rapport est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Cette année, l'analyse de jurisprudence concernant l'application du décret du 17 février 1995 ne porte pas seulement sur les avis rendus clans l'année, mais sur l'ensemble des avis émis au cours des dix années de fonctionnement de la commission. Ce rapport permettra ainsi aux fonctionnaires et agents publics, aux autorités dont ils dépendent et à tous ceux qui s'intéressent au phénomène dit du " pantouflage ", d'être pleinement éclairés sur les règles déontologiques qui s'imposent aux agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité privée.
  • APPLICATION DU DECRET N° 95-168 DU 17 FEVRIER 1995
    • Le bilan de l'activité de la commission
    • Dix ans de jurisprudence de la commission
  • APPLICATION DES ARTICLES L 413-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA RECHERCHE
    • Le bilan de l'activité de la commission
    • La jurisprudence de la commission

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