Rapport 2000 au Président de la République et au Parlement (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 26/06/2001
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Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées. Le rapport pour l'année 2000 porte sur l'activité du siège de l'Institution et sur celle de ses délégués dans les départements de la métropole ainsi que dans les départements et les territoires d'outre-mer. Il rend compte également des relations du Médiateur de la République avec ses homologues étrangers. " Le Médiateur de la République " est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement de l'administration française. Nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, le Médiateur de la République est une personnalité indépendante et irrévocable. Cette fonction est actuellement exercée par Bernard Stasi, ancien ministre. La saisine du Médiateur de la République est gratuite. Pour qu'une réclamation soit recevable, le Médiateur de la République doit en être saisi par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, après que le réclamant a effectué préalablement des démarches auprès de l'administration concernée. Le Médiateur de la République nomme des délégués qui tiennent permanence dans les préfectures ou dans des lieux plus faciles d'accès afin de rendre l'Institution plus proche des administrés. Ces délégués peuvent régler directement les différends locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier susceptible d'être transmis au Médiateur de la République dans de bonnes conditions. Le Médiateur de la République exerce également une action de prévention des conflits en formulant des propositions de réforme auprès des pouvoirs publics.
  • ACTIVITÉ DU SIÈGE DE L'INSTITUTION
    • Instruction des réclamations
    • Réformes
    • Affaires internationales et droits de l'homme
  • ACTIVITÉ DES DÉLÉGUÉS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
    • Analyse de l'activité annuelle des délégués
    • Evolution des délégués du Médiateur de la République
  • Date de parution : 26/06/2001
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-004767-4
  • EAN : 9782110047670
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 138 pages
  • Poids : 0.525 Kg
  • Dimensions : 21,0 cm × 28,0 cm × 1,1 cm

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