POUR UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DE L'ADMINISTRATION. Etude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques

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 Conseil d'Etat - .
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/1998
  • Editeur
  • ISBN
    2-11-003919-1
  • EAN
    9782110039194
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    123 pages
  • Poids
    0.25 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

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