Nouveaux principes de législation phytosanitaire

Cette étude législative décrit la nouvelle approche du système international de la quarantaine végétale faisant suite à la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, adopté dans le cadre de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, signé à Marrakech en avril 1994. Elle démontre le regain d'importance de la Convention internationale pour protection des végétaux qui est consacrée "instrument d'élaboration" des normes phytosanitaires reconnues par l'OMC.
Y sont décrits en première partie les diverses phases des négociations imprégnées de l'esprit de libération des échanges, les nouveaux principes régissant la matière et le système de règlement des différends. La seconde partie expose les conséquences de l'application fonctionnelle de l'harmonisation des principes et donne quelques cas particuliers, notamment ceux des Etats-Unis, de l'Union Européenne et de certains Etats africains et asiatiques.