Neuvième rapport d'activité 2005-2006 - Adopté par la Commission en sa séance du 10 juillet 2006 (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 13/12/2006
Note moyenne : |
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
Donnez votre avis !
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative... > Lire la suite
5,00 €
Neuf - Actuellement indisponible
  • ou
Votre note
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990. La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une " autorité administrative et non une juridiction " (décision 91-1 141 du 31 juillet 1991).
Le Conseil d'Etat dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1 165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Pour son neuvième rapport d'activité, la commission a d'abord souhaité rendre compte de la diversité de son action, dans une période de transition entre deux années riches en scrutins nationaux, en l'occurrence 2004 et 2007.
Mais la commission a surtout tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme si elle s'y était engagée dans son huitième rapport en mars 205. C'est pourquoi cette question fait l'objet de l'essentiel de ce rapport, après un bref rappel des autres activités de la commission durant cette période.
  • LES ACTIVITES DE LA COMMISSION EN 2005 ET AU PREMIER SEMESTRE 2006
    • Le contrôle des comptes des candidats aux élections partielles du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006
    • Le contrôle de l'état des dépenses engagées en vue du référendum de 2005
    • La mise à jour des documents édités à l'intention des candidats
    • La mise au point des règles de contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle
    • Le contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques
  • LES COMPETENCES DE LA COMMISSION RELATIVES AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
    • Les mandataires des partis politiques
    • Les comptes des partis politiques
    • La gestion des reçus-dons
  • Date de parution : 13/12/2006
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-006251-7
  • EAN : 9782110062512
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 67 pages
  • Poids : 0.135 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 0,5 cm
 Commission nationale Comptes - Neuvième rapport d'activité 2005-2006 - Adopté par la Commission en sa séance du 10 juillet 2006.
Neuvième rapport d'activité 2005-2006. Adopté par la Commission...
5,00 €
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK