Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Neuvième rapport d'activité

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990. La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une " autorité administrative et non une juridiction " (décision 91-1 141 du 31 juillet 1991).
Le Conseil d'Etat dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1 165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Pour son neuvième rapport d'activité, la commission a d'abord souhaité rendre compte de la diversité de son action, dans une période de transition entre deux années riches en scrutins nationaux, en l'occurrence 2004 et 2007.
Mais la commission a surtout tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme si elle s'y était engagée dans son huitième rapport en mars 205. C'est pourquoi cette question fait l'objet de l'essentiel de ce rapport, après un bref rappel des autres activités de la commission durant cette période.