Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions - Étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994 (Broché)

Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/01/1995
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  • Date de parution : 01/01/1995
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-003371-1
  • EAN : 9782110033710
  • Présentation : Broché
  • Poids : 0.365 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm

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