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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions - Étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

Collectif

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Collectif - Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions - Étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/1995
  • Editeur
    La Documentation Française
  • ISBN
    2-11-003371-1
  • EAN
    9782110033710
  • Présentation
    Broché
  • Poids
    0.365 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm

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