Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral : un aperçu pratique

Gilbert Kolly

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Gilbert Kolly - Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral : un aperçu pratique.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2004
  • Editeur
  • ISBN
    3-7272-9440-X
  • EAN
    9783727294402

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