En cours de chargement...
- LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC
- Principe d'une distinction entre domaine public et domaine privé
- Critères du domaine public
- L'anticipation des critères : la domanialité publique virtuelle
- LA PHYSIONOMIE DU DOMAINE PUBLIC
- Consistance des dépendances
- Incorporation et sortie des biens du domaine public artificiel : classement et déclassement
- Délimitation unilatérale du domaine public
- LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Inaliénabilité
- Police de la conservation. L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Utilisation collective
- Utilisation privative : l'occupation du domaine public
- Conciliation de la domanialité publique et de l'économie de marché
