Le domaine publi

Collectif

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 Collectif - Le domaine publi.
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Sommaire

    • Le domaine public
    • La notion de domaine public
    • Le principe d'une distinction entre domaine public et domaine privé
    • Le critère du domaine public
    • La consistance des dépendances
    • La dominialité publique
    • Le champ d'application de la dominialité publique
    • La propriété du domaine public
    • La protection du domaine public
    • L'utilisation du domaine public
    • Les droits réels grevant le domaine public.

Caractéristiques

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