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- L'application de la loi
- Traitement non judiciaire des difficultés
- LES PROTAGONISTES DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
- LE DÉBITEUR
- L'OUVERTURE DE SA PROCÉDURE
- Conditions de fond
- Conditions de forme
- SA SITUATION GÉNÉRALE APRÈS L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
- Les pouvoirs du débiteur
- L'avenir du débiteur et des dirigeants de la personne morale débitrice
- LES AUTRES ACTEURS
- Leur présentation
- Leurs voies de recours
- CRÉANCIER FACE AU DÉBITEUR POUR UNE CRÉANCE ANTÉRIEURE : UN CRÉANCIER PRISONNIER
- LA SITUATION FIGÉE PAR LA RESTRICTION DES DROITS DU CRÉANCIER
- LE GEL DES ACTIONS
- L'ARRÊT DES POURSUITES INDIVIDUELLES
- Domaine de la règle
- Régime de la règle
- LA REPRISE DES POURSUITES
- Une reprise limitée
- Une reprise totale : des situations exceptionnelles
- LE GEL DES CRÉANCES
- L'IMMUTABILITÉ DE LA CRÉANCE
- Le principe d'immutabilité de la créance
- La remise en cause de la créance : les nullités de la période suspecte
- LA FIXATION DE LA CRÉANCE
- Le domaine de la déclaration de créance
- Les modalités de la déclaration de créance
- Les suites de la déclaration de créance
- LE DÉBLOCAGE DE LA SITUATION PAR LE PAIEMENT DE LA CRÉANCE
- LE PAIEMENT INDÉPENDANT DES VENTES D'ACTIFS DU DÉBITEUR
- LE PLAN DE CONTINUATION
- Élaboration du plan de continuation
- Arrêté et exécution du plan
- PAIEMENT DE LA CRÉANCE, CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN
- L'extinction d'un droit de restitution ou de revendication par le paiement
- L'extinction du droit de rétention par le paiement
- LE PAIEMENT DÉPENDANT DES RÉALISATIONS D'ACTIFS DU DÉBITEUR
- RÉALISATIONS GLOBALES D'ACTIFS
- Le plan de cession
- Cession d'unités de production en phase liquidative
- VENTES ISOLÉES D'ACTIFS DU DÉBITEUR
- Réalisations en dehors d'un plan de redressement
- Réalisations en plan
- LE CRÉANCIER LIBÉRÉ : LA PRÉSENTATION À LA PROCÉDURE EN UNE QUALITÉ AUTRE QUE CELLE DE CRÉANCIER ANTÉRIEUR
- LA CONFRONTATION AU DÉBITEUR EN UNE QUALITÉ AUTRE QUE CELLE DE CRÉANCIER ANTÉRIEUR
- LA PRÉSENTATION À LA PROCÉDURE EN QUALITÉ DE CRÉANCIER POSTÉRIEUR
- LE DOMAINE DES CRÉANCES DE L'ARTICLE 40
- La date butoir de naissance de la créance, de l'article 40
- La régularité de naissance de la créance
- LE RÉGIME DES CRÉANCES DE L'ARTICLE 40
- Le paiement à l'échéance
- Le paiement par priorité
- LA PRÉSENTATION À LA PROCÉDURE EN UNE QUALITÉ AUTRE QUE CELLE DE CRÉANCIER
- LA PRÉSENTATION À LA PROCÉDURE EN QUALITÉ DE COCONTRACTANT : UNE SITUATION ÉQUILIBRÉE
- L'absence de choix de la continuation contractuelle La contrepartie de la privation du choix de la continuation de la relation contractuelle
- LA PRÉSENTATION À LA PROCÉDURE EN QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE
- Les propriétaires mobiliers titulaires de contrats publiés
- Les autres propriétaires
- LE CRÉANCIER FACE AUX AUTRES OBLIGÉS À LA DETTE
- LES OBLIGÉS PERSONNELS À LA DETTE
- LES PERSONNES VOLONTAIREMENT TENUES À LA DETTE
- Les cautions
- Les codébiteurs
- LES PERSONNES LÉGALEMENT TENUES À LA DETTE : LA SITUATION PARTICULIÈRE DES ÉPOUX La contribution du conjoint à la satisfaction du créancier
- La préservation du gage des créanciers contre le conjoint
- LES OBLIGÉS RÉELS À LA DETTE
- L'impossible déclaration de créance
- Le règlement des situations
