La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire

Stéphanie Pelet

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Stéphanie Pelet - La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire.
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Sommaire

  • LA GARANTIE LEGALE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE AVANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999
    • Les conditions de la garantie légale en France et en Angleterre
    • La mise en œuvre de la garantie légale
  • LA GARANTIE LEGALE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE APRES LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999
    • Le champ d'application de la directive en matière de grantie légale
    • Un nouveau principe de garantie : la conformité du bien au contrat
    • Un nouveau régime de garantie

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/2003
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-284-02518-8
  • EAN
    9782284025184
  • Présentation
    Broché

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