L'Incidence De La Convention Europeenne Des Droits De L'Homme Sur L'Ordre Public International Francais. Memoire De Dea De Droit International Prive Et Du Commerce International

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Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et Gérard Cohen-Jonathan - L'Incidence De La Convention Europeenne Des Droits De L'Homme Sur L'Ordre Public International Francais. Memoire De Dea De Droit International Prive Et Du Commerce International.
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Sommaire

  • L'INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, UN CADRE A PRECISER, DES CONDITIONS A DETERMINER
    • Indifférence de la nature et de l'extranéité de la norme contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
    • Les modalités d'interventions de la Convention européenne des droits de l'homme en droit international privé, un cadre à éclaircir en raison des controverses
    • LA PLACE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, L'ORDRE PUBLIC "affine "
    • La nécessité d' "affiner " l'ordre public international français
    • La possible rencontre de l'ordre public international et de la Convention européenne des droits de l'homme

Caractéristiques

  • Date de parution
    26/11/1999
  • Editeur
  • ISBN
    2-8027-1265-9
  • EAN
    9782802712657
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    117 pages
  • Poids
    0.225 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 23,8 cm × 0,7 cm

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