L'Effet Relatif Des Vices De Procedure Lors De La Mise En Oeuvre Des Garanties Du Contribuable Verifie

Name: L'Effet Relatif Des Vices De Procedure Lors De La Mise En Oeuvre Des Garanties Du Contribuable Verifie
Price: 15.24 EUR
Availability: Instock
Author: Jean-Philippe Mattei
ISBN: 9782731402780

Jean-Philippe Mattei

Note moyenne

Donner le premier avis

Jean-Philippe Mattei - L'Effet Relatif Des Vices De Procedure Lors De La Mise En Oeuvre Des Garanties Du Contribuable Verifie.

15,24 € Neuf

Expédié sous 2 à 4 semaines

Livré chez vous entre le 7 mai et le 21 mai

En librairie

DEFINITION DE L'OPERANCE DU VICE DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE
- Débat sur la substantialité du vice de procédure
- Mise en évidence des principes directeurs de l'inopérance
CONSEQUENCES DU VICE DE PROCEDURE
- Application par le juge des principes liés à une inopérance des vices de procédure
- Vice de procédure, opération rattrapable par l'administration