Jurisprudence du Conseil d'Etat 2001 (Broché)

Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 13/04/2002
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Actes. Agriculture. Aide sociale. Assurances et banques. Compétence. Comptabilité publique. Contributions et taxes. Dons et legs. Droit économique. Droit international. Elections. Fonction publique. Pensions. Procédure. Professions. Référés. Responsabilité. Sport. Travail
  • Date de parution : 13/04/2002
  • Editeur : La Documentation Française
  • Collection : Documents d'études
  • ISBN : 2-11-005109-4
  • EAN : 9782110051097
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 49 pages
  • Poids : 0.155 Kg
  • Dimensions : 21,0 cm × 29,5 cm × 0,5 cm

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