Domaines public et privé des personnes publiques - Poche

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Yves Brard - Domaines public et privé des personnes publiques.
La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques.... Lire la suite
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Résumé

La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. On considère notamment qu'il entrave, par sa rigidité, la mise en valeur du domaine public. Qu'en est-il ? A quoi correspond la distinction actuelle entre le domaine public et le domaine privé ? Quelle est sa portée réel ? La présente étude tend à donner une réponse à ces questions en procédant à une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.

Sommaire

  • DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE : LES FONDEMENTS DE LA DISTINCTION
    • Les origines, l'évolution et l'actualité de la distinction
    • Le critère de distinction
    • L'affectation et la désaffection formelles et matérielles des biens domaniaux et leur appartenance au domaine public
  • LA PORTEE DE LA DISTINCTION
    • La composition du domaine public et du domaine privé
    • La propriété domaniale
    • La gestion domaniale
    • Les acquisitions et aliénations domaniales, l'inaliénabilité du domaine public
  • LES MODALITES D'UTILISATION DES BIENS DOMANIAUX (REGIME JURIDIQUE)
    • Les biens affectés à des services publics
    • Les usages collectifs
    • Les utilisations privatives
    • La police de la conservation du domaine public et les contraventions de voirie
  • LES RAPPORTS DE VOISINAGE
    • La délimitation domaniale
    • Les servitudes et les aisances de voirie.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/1994
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-247-01715-0
  • EAN
    9782247017157
  • Format
    Poche
  • Nb. de pages
    117 pages
  • Poids
    0.135 Kg
  • Dimensions
    11,6 cm × 18,1 cm × 1,3 cm

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