Code des procédures collectives - Annoté et commenté - Grand Format

Edition 2018

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Résumé

L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice.
Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Caractéristiques

  • Date de parution
    21/03/2018
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-17552-9
  • EAN
    9782247175529
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1600 pages
  • Poids
    1.055 Kg
  • Dimensions
    14,0 cm × 20,2 cm × 5,0 cm

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