Code des entreprises en difficulté - Grand Format

Edition 2017

Note moyenne 
Corinne Saint-Alary-Houin - Code des entreprises en difficulté.
La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs... Lire la suite
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Résumé

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 6e édition intègre notamment : le décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ; le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Caractéristiques

  • Date de parution
    27/10/2016
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-2558-9
  • EAN
    9782711025589
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    2108 pages
  • Poids
    0.858 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 19,5 cm × 3,8 cm

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