Code de commerce - Edition limitée (Broché)

édition 2018

  • Dalloz-Sirey

  • Paru le : 26/07/2017
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L'édition 2018 intègre de nombreuses nouveautés : - ordonnance du 10 mai 2017 sur les émissions obligataires ; - ordonnance du 4 mai 2017 facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; - décret du 5 mai 2017 sur les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ; - décret du 25 avril 2017 sur la simplification du droit des sociétés et le statut de l'EIRL ; - loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; - décret du 16 mars 2017 sur la rémunération des dirigeants des SA cotées ; - ordonnance et décret du 9 mars 2017 sur les actions en dommages-intéréts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; - loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 ; - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Elle se démarque également par l'adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations, et par de nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ; excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ; actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle.
  • Date de parution : 26/07/2017
  • Editeur : Dalloz-Sirey
  • ISBN : 978-2-247-16910-8
  • EAN : 9782247169108
  • Format : Grand Format
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 3836 pages
  • Poids : 1.415 Kg
  • Dimensions : 12,8 cm × 19,3 cm × 7,7 cm

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