Chartes d'éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, a demandé, le 21 décembre 2005, à MM. Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier, et Vivien, directeur des ressources humaines du groupe AREVA, de lui faire part de propositions de nature à sécuriser l'élaboration et l'usage, d'une part, des chartes d'éthique et, d'autre part, des dispositifs d'alerte professionnelle. Notre droit du travail se trouve, en effet, bousculé par de nouvelles normes répondant à une exigence croissante de transparence et de meilleure gouvernance. Les chartes d'éthique, les codes de déontologie et les alertes professionnelles, mis en place avec précaution au sein des entreprises françaises, sont désormais bien présents dans le monde du travail. Ce rapport a pour objectif, au travers des approches croisées d'un universitaire et d'un praticien, d'étudier et d'analyser ces questions au regard du respect des libertés individuelles et collectives et de la protection des droits fondamentaux des salariés sur le lieu de travail. Il envisage également l'articulation de ces codes éthiques avec le Code du travail, le règlement intérieur et le droit disciplinaire. Il trace des propositions d'action tendant à sécuriser l'élaboration et l'usage de tels dispositifs. Ainsi, à titre d'illustration : Convient-il d'intégrer ces mesures dans le règlement intérieur ou relèvent-elles uniquement du cadre contractuel ? S'agit-il de mesures entrant dans le champ disciplinaire ? Où se situe la frontière entre vie privée et vie professionnelle au regard du risque de délit d'initié ? Les règles de comportement relevant de telle ou telle pratique professionnelle relèvent-elles de l'éthique, de la déontologie ou de tout autre chose ? Quel est le champ pertinent ? Est-ce uniquement celui de la sphère boursière ou financière ou convient-il de l'étendre aux faits relevant de discrimination ou d'une forme de harcèlement ? Ce rapport offre une analyse juridique fine et pertinente s'agissant de la prise en compte de ces nouveaux outils de relations du travail. Une conclusion s'impose : il est nécessaire de clarifier les termes du débat en concertation avec les partenaires sociaux.