Charte Sociale Europeenne. Addendum Aux Conclusions Xv-1 (Allemagne)

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 Comite européen droits sociaux - Charte Sociale Europeenne. Addendum Aux Conclusions Xv-1 (Allemagne).
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Sommaire

  • CONSIDERATIONS ARTICLE PAR ARTICLE
    • Conclusions relatives aux articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19 de la Charte concernant l'Allemagne
    • Article 1 - Droit au travail
    • Article 5 - Droit syndical
    • Article 6 - Droit de négociation collective
    • Article 12 - Droit à la sécurité sociale
    • Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
    • Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
    • Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance
    • Déclaration jointe de M
    • Mikkola et M
    • Birk sur les articles 12 § 4 et 16 - Allemagne
    • Opinion dissidente de M
    • Akillioglu sur les articles 12 § 4 et 16 - Allemagne
  • APPRECIATION DE LA SITUATION DE L'ALLEMAGNE

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/04/2001
  • Editeur
  • Collection
    Charte sociale
  • ISBN
    92-871-4612-8
  • EAN
    9789287146120
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    64 pages
  • Poids
    0.105 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 21,0 cm × 0,4 cm

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