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Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux N° 17/2019 - Grand Format
La motivation des actes administratifs - Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
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Résumé
Ce numéro permet, à l'occasion des 40 ans de la loi française du 11 juillet 1979, de faire un bilan de l'application (tant par les administrations que par les juges) de l'exigence de motivation des actes administratifs dans une perspective de droit comparé.
Sommaire
- LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS - LE DROIT FRANCAIS A LA LUMIERE DU DROIT ADMINISTRATIF COMPARE
- 1 - Droit français
- 2 - Droit de l'Union européenne
- 3 - Droit des Etats européens
- 4 - Droit des Amériques
- VARIETES
- CHRONIQUES
- RESUMES
Caractéristiques
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Date de parution06/02/2020
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Editeur
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ISBN978-2-84133-960-0
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EAN9782841339600
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FormatGrand Format
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PrésentationBroché
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Nb. de pages250 pages
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Poids0.68 Kg
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Dimensions21,0 cm × 29,7 cm × 1,5 cm
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