Arrêts, jugements et communications des juridictions financières - 2005 (Broché)

  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 01/11/2007
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Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807 par Napoléon 1er, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des 32 chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. Dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigations étendus, les juridictions financières rendent compte de leur activité annuelle dans des arrêts et jugements et dans diverses communications administratives. Le présent recueil publie les plus significatives de ces interventions ainsi que des extraits de certains arrêts du Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Cet ouvrage contient notamment, à cet égard, les principales décisions du Conseil d'Etat et des juridictions financières intervenues en 2005 qui traduisent une profonde évolution des principes généraux de procédure de ces institutions.
    • Arrêts de la Cour des comptes et jugements des chambres régionales des comptes
    • Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière
    • Arrêts du Conseil d'Etat
    • Communications de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
  • Date de parution : 01/11/2007
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • ISBN : 978-2-11-006904-7
  • EAN : 9782110069047
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 329 pages
  • Poids : 0.5 Kg
  • Dimensions : 15,0 cm × 21,0 cm × 2,3 cm

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