Accueil et protection de l'enfance

La loi n° 2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004, met en œuvre les mesures de politique familiale annoncées lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003. Elle crée un observatoire statistique national de l'enfance en danger, étend les possibilités offertes aux associations de protection de l'enfance de se porter partie civile, renforce les sanctions contre l'exploitation des enfants au travail et supprime le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familiale en cas d'absentéisme scolaire (remplacé par une amende en cas de refus de dialogue). Le présent ouvrage donne accès à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 3 janvier 2004 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication et les travaux préparatoires du Parlement.